- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
Cet amendement vise à supprimer l’exemption de débat public ou de concertation préalable pour des projets initiés ultérieurement à un débat public global.
La réalisation d’un débat public global peut permettre d’avoir une vue d’ensemble des projets industriels d’un territoire et d’évaluer ses incidences environnementales, économiques, sociales et logistiques cumulées à la condition que tous les projets considérés soient connus et évalués à la date de réalisation du débat. Insérer ultérieurement de nouveaux projets en les dispensant de débat public ou de concertation risquerait d’anéantir l’intérêt du débat public global et de la démarche de planification territoriale envisagée dans cet article.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression cette exemption de débat public pour des projets ultérieurs à un débat public global.