- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec la réglementation en vigueur concernant le statut de sous-produit.
La législation française et européenne prévoit d’ores et déjà la possibilité de réutiliser un résidu de production, sans prendre le statut de déchet, mais celui de « sous-produit ».
Ce statut permet d’ores et déjà de réutiliser directement les résidus de production (chutes de textiles, copeaux ou sciure de bois, papiers etc…) dans un processus de production.
De facto, les dispositions proposées à l’article 4 viendraient créer une « troisième voie », qui ne serait pas celle de la sortie du statut de déchet, ni même celle du statut de sous-produits, telles qu’elles existent aujourd’hui dans le Code de l’environnement.
Alors que le législateur a renforcé, ces dernières années, la réglementation applicable à l’utilisation de certaines substances, telles que les PFAS ou « polluants éternels », il est essentiel de ne pas complexifier davantage les règles existantes.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa, déjà satisfait par la réglementation existante.