Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’obligation de proposer une gestion pilotée profilée en assurance vie.
Il permet notamment d’exclure le cas des contrats d’assurance-vie dit « mono-supports euro », contrats d’assurance vie qui ne permettent à l’assuré que d’investir sur des fonds en euro et non sur des unités de compte. En effet, il ne paraît pas pertinent, dans le cadre de contrats qui ne proposent pas d’unités de compte, d'imposer l’obligation de proposer un mode de gestion qui comporte des unités de compte.