- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux. »
L'article 13 du projet de loi modifie le code de la commande publique afin de « privilégier une commande publique responsable » notamment en anticipant l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi climat et résilience qui précise que, lors de la détermination de « l'offre économiquement la plus avantageuse », l'acheteur public « peut tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». En effet, l’article L2152-7 du code de la commande, remanié par le Sénat, dispose que « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il s'agit donc d'une faculté ouverte à l'acheteur public et non d'une obligation. Cette faculté existe déjà : elle reprend les termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique et de l'article 67 de la directive européenne relative aux marchés publics. Cet amendement propose de reprendre les termes de l’article R2152-4 du code de la commande publique afin d’exclure les offres anormalement basses venant des États n’offrant pas de conditions de réciprocité quant au respect des règles de droit du travail, qui est dans la droite ligne d’une politique d’achat socialement et environnementalement responsable.