- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 552‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 552‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑2. – Les garanties financières constituées en vue de leur démantèlement par les installations de production d’énergie renouvelable et par les installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593‑2 sont recouvrées par un comptable public, qui procède à leur consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions fixées par décret. »
La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a fait obligation aux exploitants nucléaires non seulement d’évaluer leurs charges futures de démantèlement mais aussi d’inscrire dans leurs comptes des provisions correspondant à ces charges.
Cet amendement vise à s’assurer que l’obligation de constituer des garanties financières en vue du démantèlement continue de s’appliquer aux installations nucléaires. Afin de garantir la disponibilité de ces montants le moment venu, cet amendement propose également que les provisions soient consignées entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
De même, il s’assure que les garanties financières constituées en vue du démantèlement des installations de production d’énergie renouvelable soient également consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.