Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« écologique »
insérer les mots :
« , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national, des entreprises françaises dans les secteurs stratégiques »
Exposé sommaire
L’article 15 du présent projet de loi prévoit d’obliger le référencement dans les contrats d’assurance-vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l’Etat satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement.
Cet amendement y ajoute les labels satisfaisant aux objectifs de relocalisation des activités productives sur le territoire national ou d’investissement dans les entreprises françaises présentes dans les secteurs stratégiques.