- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « souveraineté ».
Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des actifs comprenant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 du code monétaire et financier, des parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège en France et exerçant dans un secteur stratégique.
Le référentiel de labellisation, la définition des secteurs stratégiques concernés et les modalités de certification et de contrôle sont définis par décret pris après avis du Haut commissaire au plan.
Cet amendement prévoit la création, par décret du ministre de l’Economie et des Finances, d’un label, sur le modèle du label ISR (investissement socialement responsable), bénéficiant aux organismes de placement collectif qui proposent des produits financiers incluant des actifs d’entreprises françaises présentes dans un secteur stratégique.
La définition des secteurs stratégique est également renvoyée par décret pris après consultation du Haut-commissariat au plan.