Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Une part minimale de cet actif contribue au financement de la relocalisation d’activités productives sur le territoire national »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette obligation »
les mots :
« ces obligations ».
Exposé sommaire
L’article 17 bis prévoit de rediriger une part des actifs gérés par les sociétés de capital-risque vers le financement de la transition écologique.
Cet amendement a pour objet d’y adjoindre une part minimale redirigée vers le financement de la relocalisation d’activités productives sur le territoire national.