Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 juillet 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’inventaire des friches est inscrit dans les documents d’urbanisme à l’échelle locale, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Exposé sommaire
Afin de prévenir la formation de nouvelles friches et de dépasser le seul champ de la constitution des inventaires, il semble fondamental d'inscrire systématiquement cette problématique au sein des documents de planification urbaine à l’échelle locale, qu'il s'agissent des SCOT, des PLUi ou des SRADDET.