Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 juillet 2023)
Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans chaque département, le préfet en liaison avec le préfet de région est chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’industrie, comprenant l’industrie verte, et du suivi des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du préfet départemental en liaison avec le préfet régional, pour mettre en œuvre localement la stratégie nationale en matière d’industrie et pour assurer le suivi des objectifs de développement industriel prévus par le SRADDET.