Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter notre industrie de défense des règles contraignantes issues de la transposition de la directive Européenne n° 2022/2464 du Parlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.
Cette directive impose en effet la prise en compte, dans la commande publique d’un certain nombre d’obligations, notamment de durabilité.
La France ne saurait être soumise, dans l’exercice de sa souveraineté, aux normes européennes lorsqu’il en va de son indépendance et de la préservation de ses intérêts vitaux.