- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de nouvelles zones franches dites « zones franches Industrie verte » dans chaque département, à l’initiative du représentant de l’État en liaison avec les collectivités territoriales. Ces zones franches offrent aux sociétés porteuses de projets liés à l’industrie verte des conditions avantageuses comprenant notamment certaines exonérations d’impôts et de charges sociales durant une durée limitée.
La réindustrialisation du pays nécessite de nouveaux instruments. Les zones franches urbaines et les territoires d’industrie étant insuffisants pour répondre à l’objectif du Gouvernement de remonter la part de l’industrie dans le PIB de 10 à 15 %, cet amendement demande au Gouvernement de déterminer par un rapport les modalités de création de « zones franches Industrie verte » offrant des conditions fiscales et sociales favorables au développement de nouveaux projets industriels.