Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« financement »,
insérer les mots :
« de l’économie productive française et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à flécher l’affectation de l’épargne issue du « Plan d’épargne avenir climat » vers des titres financiers qui contribuent au financement de l’économie productive et la transition écologique sur le territoire français. Cet amendement de précision est indispensable : en effet, le Gouvernement déclare que ce plan d’épargne participera au financement de sa stratégie « industrie verte », mais il ne conditionne en aucun cas l’affectation de ces fonds vers le territoire national.