- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quinze ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411‑2 du code de l’environnement. La friche est définie par l’article L111‑26 du code de l’urbanisme. »
Cet amendement de repli vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de 15 ans révolus (contre 30 ans révolus dans le précédent amendement) comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le nombre de friches a fortement augmenté en raison de la phase de désindustrialisation succédant à la crise internationale de 2008.