Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le vote du Parlement, sur proposition du Gouvernement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au Parlement le pouvoir de valider tout projet industriel pouvant être qualifié de projet d’intérêt national majeur.