Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à flécher l’affectation de l’épargne issue du « Plan d’épargne avenir climat » vers des titres financiers qui contribuent au financement de sociétés dont le siège social est situé en France. Cet amendement de précision est indispensable : en effet, le Gouvernement déclare que ce plan d’épargne participera au financement de sa stratégie « industrie verte », mais il ne conditionne en aucun cas l’affectation de ces fonds vers les sociétés françaises.