Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 juillet 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de localisation préférentielle introduite dans le code général des collectivités territoriales.
L’objectif est de limiter autant que possible la consommation d’espaces naturels nécessaires à l’économie rurale, en particulier les fonciers agricoles ou sylvicoles. Il s’agit aussi de recycler les sites inutilisés ou sous-utilisés.