Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Correction juridique. Le présent amendement prévoit qu'un décret simple, et non un décret en Conseil d'État, fixe les modalités de mise en œuvre de la plateforme permettant de recenser les unités de restauration ou de renaturation.