- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une mission d’appui et de conseil pour le développement de la transition écologique et énergétique au sein des entreprises industrielles notamment des actions visant à renforcer l’économie industrielle circulaire . »
Le présent amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d’industrie de pouvoir accompagner les entreprises industrielles vers la décarbonation de leurs activité, en favorisant notamment le développement de l’économie industrielle circulaire.
Les acteurs économiques manquent parfois d’expertise pour mettre en place les outils et les dispositifs nécessaires à la transition de leurs activités. Les chambres de commerce et d’industrie sont des institutions identifiées et utiles qu’il convient de mobiliser pour accompagner ce renforcement.