- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches à usage industrielle, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 bis A qui permettra la remise d'un rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches.
Le CEREMA a d'ores et déjà identifié plus de 8300 sites en friches répertoriés et caractérisés. Un tel volume d'espaces artificialisés et inutilisés représente un véritable potentiel de développement économique et industriel pour notre pays. Si l’industrie n’est pas considérée comme un grand consommateur de foncier : elle ne représenterait que 4 % des surfaces artificialisées, elle doit subir la concurrence des autres usages (notamment les besoins liés au logement) qui renforcent la pression sur l'usage des terrains supérieurs à 10 hectares, qui deviennent rares, ce qui constitue là encore un frein à la réindustrialisation et à l’attractivité de gigafactories dont la surface peut atteindre 300 hectares.
Il est donc crucial de pouvoir établir un diagnostic précis des moyens financiers nécessaires à mobiliser pour requalifier des friches dans un usage industrielle et ainsi faire diminuer la pression foncière sur cet enjeu.