- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Hubert Wulfranc
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Elsa Faucillon
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Pierre Dharréville
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, pour une durée de cinq après la publication du décret mentionné précédemment, l’État s’assure qu’aucune action de l’exploitant du site industriel ne puisse porter préjudice à l’intérêt national majeur dudit projet. »
Le présent amendement vise à conditionner l'octroie de la qualification de projet d'intérêt national majeur à un droit de regard de l'Etat dans l'action de l'exploitant dudit projet industriel.
La qualification de projet d’intérêt national majeur facilite le développement d'un projet industriel en soustrayant l'exploitant à de nombreuses obligations régulières en matière de droit de l'environnement et de droit de l'urbanisme. Ces facilités octroyées doivent pouvoir faire l'objet d'une contrepartie pour la collectivité : la puissance publique doit pouvoir disposer d'un droit de regard pendant au moins cinq années après la qualification du projet sur les actions de l'exploitant afin de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la notion même d'intérêt national majeur. En l'espèce l'Etat doit pouvoir contrôler et disposer d'un droit de regard sur l'ensemble des mouvements de capitaux, de cession partielle ou total d'actif ou encore sur la stratégie adoptée par l'entreprise du projet.
L'acceptabilité de ces projets passe par un plus grand contrôle public qui vise à faire respecter la qualification d'intérêt national majeur de ces mêmes projets.