- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑7‑3. – Les collectivités locales soumises à l’article L. 2111‑3 peuvent exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes dont les offres méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. »
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités soumises à l'obligation de rédaction d'un SPASER, d'exclure les personnes dont les offres dans le cadre d’un marché public, méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ce nouvel outil de décarbonation de la commande publique permettra de lutter contre des productions dont le bilan carbone (émissions importées notamment) est contraire aux objectifs environnementaux que se fixe une collectivité.