- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de doubler les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros en France métropolitaine et son impact pour le développement de nos très petites et moyennes entreprises.
Cette demande de rapport vise à étudier l’impact du doublement des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale octroyées aux petites et moyennes entreprises en France métropolitaine.
Le potentiel de renaissance industrielle de nos territoires est inexploité.
Après 40 ans de fragilisation du socle productif français, l’objectif affiché de réindustrialisation ne peut être atteint sans le développement d’un tissu industriel au plus près du terrain.
Nos collectivités sont volontaires poutenir davantage le développement des TPE et PME dans nos territoires.
Afin de cibler ce développement économique dans les territoires ruraux, les pouvoirs publics s’appuient notamment sur les zones d’aides « à finalité régionale » (AFR), qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées.
Ces aides octroyées par l’État ou les collectivités territoriales prennent la forme de subventions, de prêts, de garanties ou d’exonérations fiscales en faveur des entreprises.
Tel est le sens de cette demande de rapport.