Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont les » ,
les mots :
« en dehors des».
Exposé sommaire
La défense et la sécurité nationales sont par nature des secteurs présentant une importance primordiale et qui ne peuvent, par définition, répondre au mieux aux enjeux environnementaux.
Les marchés publics liés à ces secteurs ne peuvent être que dérogatoires au regard du droit commun. Il est donc nécessaire que les marchés publics concernant ces deux domaines ne soient pas soumis possibilités d’exclusions par l’acheteur pour des raisons environnementales.