Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Au moins un de ces critères prend en compte des caractéristiques sociales de l’offre »
Exposé sommaire
Appliquer l'obligation d'un critère écologique pour obtenir un marché public est une bonne chose, par cet amendement nous voulons ajouter l'obligation d'un critère social afin de prendre en compte le respect des conditions de travail des ouvriers, du droit du travail etc... Il faut que les critères sociaux soient en conformité avec les valeurs que défend la France.