- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre III ne s’applique pas aux projets de construction et d’aménagement reconnus d’intérêt national majeur tels que définis à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme ».
Les projets d'intérêt national majeur sont, par leur définition, d'une importance capitale pour la réindustrialisation de la France et la diminution de l'empreinte environnementale mondiale des industries.
Dans la concurrence internationale pour l'implantation de nouvelles industries présentant cet intérêt, la durée de la procédure d'obtention de l'ensemble des autorisations est un critère fondamental.
Cet amendement vise spécifiquement ces projets d'une importance particulière afin de les exonérer de la tenue d'une enquête publique environnementale.