Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne sont pas soumis à une autorisation »
les mots :
« sont soumis à une simple déclaration ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le régime de cette déclaration d’exploitation commerciale est fixé par un décret en conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer la simple exonération en régime déclaratif afin de s'assurer que toutes les conditions cumulatives fassent l'objet d'une déclaration auprès des autorités d'urbanismes, opposable à l'exploitant commercial qui ne les respecterait pas.