Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et à la mise en place d’une trajectoire contraignante minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, après avis du commissariat général du développement ».
Exposé sommaire
L'introduction d'un article L. 229‑25‑1 A visant à conditionner les aides publiques nous semble insuffisant, puisqu'il ne pose comme condition que le respect d'un obligation déjà inscrite dans la loi.
Cet amendement propose donc que les entreprises de plus de 500 salariés, qui profitent d'aides publiques, soient contraintes, en plus de la publication d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre, de mettre en place une trajectoire contraignante de réduction de ces émissions.