- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 26.
Cet amendement a pour objectif de supprimer cet alinéa qui triple les amendes encourues par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.
Obligatoire notamment pour les entreprises de plus de 500 salariés, le BEGES est une procédure administrative censée traduire une baisse ou du moins une vigilance vis-à-vis des gaz à effet de serre. Dans les faits, il s’agit d’une démarche mieux gérée par les multinationales que par les moyennes entreprises. Ce sont les plus petites structures soumises au BEGES qui risquent d’être défaillantes et donc victimes de ces amendes. Les grosses entreprises, en revanche, ont les moyens de bien anticiper ce bilan. L'augmentation du tarif de ces amendes, dans ces proportions, semble déraisonné.