Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation.
L'attribution de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. La compensation est une obligation et remplir cette obligation légale ne doit pas donner lieu à une récompense. Par ailleurs, la compensation est liée aux questions de biodiversité qu'il convient de distinguer des enjeux liés au carbone. Enfin, la logique de la séquence Eviter-Réduire-Compenser appelle à faire de la compensation un dernier recours : octroyer des crédits carbone à ces opérations de dernier recours tendrait à renforcer la logique de marchandisation de la nature et de droit à la détruire.