- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Entré en vigueur au 1er janvier 2021, le « bonus climatique » a été créé dans le cadre de la stratégie du Gouvernement de verdissement de ses financements export afin de permettre à la France de financer des projets d’aide au développement y compris lorsque les technologies étaient peu produites en France (à l’époque, dans le cadre de projets relatifs à la production d’énergies solaire et éolienne). Cette mesure était rendue possible en abaissant la part d’origine française des Prêts du Trésor, de 70 % à 60 % pour les prêts concessionnels et de 50 % à et 35 % pour les prêts directs.
Le « bonus climatique » s’est ensuite progressivement étendu à d’autres projets que ceux relatifs à la production d’énergies renouvelables, y compris dans des secteurs pour lesquels il existe des fournisseurs français. En abaissant quasi-systématiquement la part française, le « bonus climatique » a ainsi participé à une réduction du soutien à l’export des entreprises françaises. Or, ce soutien représente pourtant un objectif premier des Prêts du Trésor.
Alors que le Gouvernement entend promouvoir et renforcer la compétitivité de l’industrie française, cet amendement propose de limiter strictement cette possibilité d’abaisser la part française aux marchés relatifs aux seuls secteurs sans offre française significative.