Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 10, après le mot :
« transmis »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la durée de réponse de l'autorité environnementale à 2 mois maximum sur tous les projets industriels.
Il convient, en effet, de s'interroger sur qui doit avoir autorité et responsabilité sur l'autorité environnementale.