- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 10 à 19.
L’objectif de cet amendement est d’obtenir la suppression de tous les alinéas qui prévoient la mise en place d’un marché des crédits de compensation.
Ce dispositif risque d’avoir des conséquences négatives tout en complexifiant la situation. La mise en place de ce marché pourrait conduire certaines entreprises ou particuliers à se spécialiser dans l’achat et vente de crédit de renaturation, en marchandisant certains terrains agricoles ou des espaces naturels, cela pourrait provoquer des effets contraires aux objectifs de protection de l’environnement.
Le marché des crédits carbone a montré ses limites. À ce jour, il n’est pas souhaitable de mettre en place un marché semblable pour les mesures de compensation.