- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces critères prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques générées durant la fabrication, l’utilisation et la fin de vie du véhicule. » »
Cet amendement vise à prendre en compte, dans les critères permettant aux véhicules d’être considérés comme à faibles émissions ou à très faibles émissions, les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication, l’utilisation et la fin de vie du véhicule.
La France possédant une énergie décarbonée grâce aux centrales nucléaires, ce dispositif permettra de donner un avantage notable à nos industriels produisant localement et les encouragera à relocaliser certaines de leurs activités.