- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ait eu lieu, alors qu’elle était requise »
les mots :
« , et sans que la consultation pour avis décisionnaire du conseil municipal et des conseils municipaux des communes limitrophes, dans un rayon de cinq kilomètres s’agissant de tout projet de parc éolien ou photovoltaïque au sol, aient eu lieu, alors qu’elles étaient requises ».
S'agissant des projets de parc éolien et de photovoltaïque au sol, et au regard d'une part, du rejet grandissant des territoires et de leurs populations de ces projets et, d'autre part, des conséquences physiques et écologiques sur ces territoires sur deux générations, l'avis décisionnaire des conseils municipaux des communes visées par ces projets, doit être requis pour garantir la légitimité dudit projet et in fine l'ordre public dans les territoires concernés. Tel est le sens de cet amendement.