Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour toute ouverture d’un tel plan au cours de l’année de naissance du titulaire, l’État verse un abondement dont le montant est déterminé par le même arrêté. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir une disposition du texte initialement déposé devant le Sénat : le versement, par l'Etat, d'un abondement pour toute ouverture d’un PEAC au cours de l’année de naissance du titulaire, et dont le montant est fixé par arrêté.
Le coût pour l’État serait de l’ordre de 34 millions d’euros à 677 millions d’euros selon le montant choisi (50 euros ou 500 euros).
L'amendement ainsi proposé ne représente pas de charge pour l'Etat par rapport au texte initial déposé.