Fabrication de la liasse
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Jean-Philippe Tanguy

Membre du groupe Rassemblement National

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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Pour toute ouverture d’un tel plan au cours de l’année de naissance du titulaire, l’État verse un abondement dont le montant est déterminé par le même arrêté. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir une disposition du texte initialement déposé devant le Sénat : le versement, par l'Etat, d'un abondement pour toute ouverture d’un PEAC au cours de l’année de naissance du titulaire, et dont le montant est fixé par arrêté.

Le coût pour l’État serait de l’ordre de 34 millions d’euros à 677 millions d’euros selon le montant choisi (50 euros ou 500 euros).

L'amendement ainsi proposé ne représente pas de charge pour l'Etat par rapport au texte initial déposé.