- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au début du premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « À l’exception des projets portant sur la reconversion ou la réhabilitation d’une friche à usage industriel telle que définie à l’article L. 111‑26 du code de l’environnement, ».
Cet amendement vise à exempter les projets de reconversion ou de réhabilitation des friches à usage industriel d'une étude d'impact environnementale. En effet, les territoires concernés par de nombreuses fermetures d'industries ont des besoins urgents en terme d'emploi et d'investissement. De plus, les friches industrielles ne sont pas propices au développement de la faune et de la flore et sont des espaces généralement pollués. Le bénéfice écologique de leur réhabilitation est donc bien plus important que le risque induit par l'absence d'étude d'impact environnementale.