Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« peut lui reconnaître »,
les mots :
« lui reconnaît ».
Exposé sommaire
Dès lors qu'un projet est qualifié d'intérêt public majeur, il ne doit pas être soumis aux restrictions édictées au sein de l'article L411-1 du code de l'environnement. Cet amendement propose donc d'acter que dès lors qu'un projet est qualifié d'intérêt public majeur, il bénéficie d'une dérogation au titre d'une raison impérative d'intérêt public majeur, tel que défini au 4°c) de l'article L411-2 du même code.