Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 20 juillet 2023)
Le 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Pour convertir ou réhabiliter une friche industrielle. »
Exposé sommaire
Afin d'accélérer la reconversion ou la réhabilitation des nombreuses friches industrielles, notamment dans les anciens bassins industriels et miniers, cet amendement propose de ne pas appliquer à ces projets les restrictions figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 411-1 du code de l'environnement.