- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la non comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de l’industrie et de la transition écologique arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de huit départements présentant des caractéristiques variées en matière d’artificialisation et d’atteinte des objectifs mentionnés au I du présent article.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce entre autres sur la pertinence d’une généralisation de cette mesure, notamment en s’appuyant sur la comparaison de la dynamique d’implantation de nouvelles installation industrielles entre les territoires touchés par l’expérimentation et ceux qui ne le sont pas.
La lutte contre l’artificialisation des sols est un enjeu prioritaire du Gouvernement pour lutter contre le réchauffement climatique. En effet, un sol artificialisé n’absorbe plus de dioxyde de carbone. L’atteinte des objectifs de « ZAN » fixés par la loi Climat-résilience est donc un engagement important et nécessaire.
Toutefois, l’effort de réduction de l’artificialisation ne doit pas pénaliser les efforts de développement économique et industriel des territoires. Un équilibre doit être trouvé afin de concilier ces deux objectifs importants. Or, certains territoires, et particulièrement les territoires ruraux par définition peu artificialisés ou ceux ayant déjà accompli de nombreux efforts de réduction de l’artificialisation au cours de la décennie passée, seront pénalisés par une application trop stricte des objectifs « ZAN », dans la mesure où les sols non artificialisés représentent leur seule source de foncier disponible.
Dès lors, il paraît légitime de mettre en œuvre une expérimentation qui écarte de certains territoires les projets qui concourent à la transition écologique ou à la souveraineté industrielle nationale de la comptabilisation « ZAN ».
Le présent amendement vise à proposer une telle expérimentation, qui permettra de comparer la dynamique d’implantation de nouvelles installations industrielles entre les territoires touchés par l’expérimentation et ceux qui ne le sont pas, et d'établir ainsi la pertinence de comptabiliser, ou non, ces implantations dans le « ZAN ».