- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, d’une part, les objectifs chiffrés en matière de réindustrialisation, de dépollution et de requalification des friches, et de développement de l’économie circulaire, d’autre part les besoins en financement pour permettre à la France d’atteindre ces objectifs. Ce rapport propose également un plan pluriannuel de financement public adapté à ces objectifs.
Le présent projet de loi prévoit de financer les projets d’industrie verte essentiellement par le biais de l’épargne privée, et devrait être complété, dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2024, par la mise en place d’un crédit d’impôts "investissement industries vertes" (C3IV) pour attirer les investissements vers l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur.
Cependant, l’enjeu de réindustrialisation et de verdissement des industries françaises implique des investissements dépassant les seuls secteurs bénéficiant du C3IV d’une part, et la mobilisation de l’épargne privée ne peut pas se substituer intégralement à un plan cohérent de soutien public, d’autre part.
Dès lors, il paraît pertinent de donner de la visibilité à la fois aux acteurs publics et aux acteurs de la réindustrialisation et de la transition écologique concernant les besoins en financement des différentes filières concernées, notamment pour pouvoir proposer un vrai plan de financement de l’Etat pour permettre d’atteindre les objectifs fixés.