- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
« Chapitre XX
« Favoriser le respect de la biodiversité
« Article XX
« Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
« L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement propose d’inclure la prise en compte de la biodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrie verte.
Ce dispositif se traduit par la publication des engagements et des actions de ces entreprises concourant à la réduction de l’impact de leurs projets industriels sur la biodiversité. De plus, il ne vise pas l’ensemble des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire mais uniquement celles qui bénéficieront des soutiens et aides publiques concernées.
Cet amendement vise à traduire le point 38 de l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur ce texte. Il ne s’agit pas d’une surtransposition et cette mesure ne concerne que les entreprises qui bénéficieront des aidées précitées.
Cet amendement, défendu par plusieurs groupes au Sénat et travaillé avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), n’avait pas été adopté malgré l’avis favorable du Gouvernement.