- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Au dernier alinéa de l’article L. 224‑6 du code monétaire et financier, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « six ».
La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite : harmoniser les dispositifs, assurer leur transférabilité et leur portabilité, impliquer davantage les salariés dans la gestion de ces outils. Plus de 4 ans après sa promulgation, force est de constater que la mobilité de l’épargne se heurte à de nombreux freins et que la mise en œuvre de la transférabilité s’avère encore trop souvent complexe et longue. Ce constat est fait par les acteurs du marché et a notamment fait l’objet dès 2021 d’un rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Or, la mobilisation des financements destinés à la décarbonation de l’économie française, eu égard à l’ampleur des investissements nécessaires, requiert à l’évidence des mesures en faveur de la mobilité de l’épargne, afin de faciliter l’atteinte des objectifs fixés par la loi Pacte et de permettre aux épargnants de transférer plus aisément leurs capitaux vers des supports d’investissement dédiés au développement durable.
Il est donc proposé de réduire les délais de transfert de l’épargne retraite. Si le délai maximal de 18 mois pour réaliser les transferts de PER par le changement de gestionnaire, inscrit par la loi Pacte dans l’article L. 224-6 du code monétaire et financier, s’expliquait à l’époque par les nécessaires adaptations techniques des professionnels, ce délai maximal, que certains assureurs ont tendance à considérer comme la norme, mérite aujourd’hui d’être réduit dans l’intérêt des épargnants comme dans celui de l’économie.