Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
Denis Masséglia
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 115‑1 »,
insérer la référence :
« I ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence :
« II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence :
« III ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« IV ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la référence :
« V ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la référence :
« VI ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.