Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« permettant d’avoir accès à »
les mots :
« qui met à la disposition du public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction de l'article 1er.