Fabrication de la liasse

Amendement n°CS685

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »

le mot :

« elle ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.