Fabrication de la liasse

Amendement n°CS706

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« aussi longue que nécessaire mais ne pouvant »

les mots :

« qui ne peut ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.