Fabrication de la liasse

Amendement n°CS806

Déposé le vendredi 15 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 25, supprimer les mots :

« et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.