- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Le texte du projet de loi prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi. Les Missions Locales apportent également aux jeunes des appuis ponctuels en animant des dispositifs locaux qui ont pour finalité le logement, la mobilité, la santé, l’accès à la culture, etc. L’inscription auprès de l’opérateur France Travail en tant que demandeur d’emploi suppose la Constitution d’un dossier administratif conséquent. Pour une partie des jeunes auprès desquels les Missions Locales interviennent sous forme d’appui ponctuel, ce préalable risquerait d’entraver la 5 relation d’accompagnement et d’aboutir à des phénomènes de non recours au droit. De plus, soumettre l’ensemble des jeunes accompagnés par les Missions Locales aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, même quand ils ne le sont pas, risque d’avoir des impacts très négatifs dans leur relation aux institutions. En effet, il faudrait qu’ils s’acquittent des obligations déclaratives des demandeurs d’emploi, à défaut, ils risqueraient fortement d’être pénalisés par les sanctions prévues. Il est donc proposer de préciser dans sa définition dans le code du travail son rôle majeur joué dans l’accès aux droits des jeunes et que seuls les jeunes étant accompagnés dans un cadre contractualisé vers la formation professionnelle ou l’emploi seront inscrits auprès de l’opérateur France Travail.