Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1265

Déposé le jeudi 14 septembre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 20 septembre 2023)
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Lise Magnier

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :

« L. 262‑37 »,

supprimer la fin de l’alinéa 28.

III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« familles »,

supprimer la fin de l’alinéa 29.

 

Exposé sommaire

« Le Sénat a souhaité proposer une articulation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les amendements adoptés prévoient que lorsqu’une mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA est prise à l’encontre de celui‑ci, le président du Conseil départemental en informe l’opérateur France Travail/Pôle emploi qui, en conséquence, doit procéder à la radiation à la liste des demandeurs d’emploi. En sens inverse, l’opérateur France Travail/Pôle emploi, lorsque celui‑ci est l’organisme référent d’un bénéficiaire du RSA, peut proposer au président du conseil départemental, outre les mesures de suspension et de suppression déjà prévues dans le projet de loi, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA.

Cette articulation n’apparait cependant pas souhaitable, dans la mesure où les listes des demandeurs d’emploi et celles des bénéficiaires du RSA n’ont, ni le même objet, ni le même fonctionnement.

La liste des demandeurs d’emploi recense toutes les personnes dépourvues ou éloignées de l’emploi. Toute personne peut s’y inscrire, quelle que soit sa situation, afin d’accéder à l’offre de services des acteurs de l’accompagnement au retour à l’emploi. Pour les bénéficiaires du RSA, cette inscription est automatique, dans la logique du « dites‑le nous une fois » afin notamment de leur permettre d’accéder à cette offre de services. La radiation de la liste des demandeurs d’emploi a pour conséquence de priver les personnes de leur accompagnement et de l’offre de services. Pour les personnes percevant l’allocation de retour à l’emploi (ARE), cette radiation entraine en outre la suspension du versement de l’allocation. Elle est décidée par l’opérateur France Travail/Pôle emploi qui est compétent en matière d’allocation chômage et qui a la responsabilité de l’offre de services. Cette radiation peut être temporaire et une simple réinscription permet d’accéder de nouveau à l’ensemble de l’offre.

Concernant la radiation de la liste des BRSA, les dispositions adoptées par la commission prévoient que l’opérateur France Travail/Pôle emploi, lorsqu’il est l’organisme référent, propose s’il y a lieu au président du conseil départementale la radiation de la liste des BRSA pour les motifs prévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du code du travail, qui fondent la « gestion de la liste » pour les demandeurs d’emploi. Or, la radiation de la liste des BRSA intervient, en application du code de l’action sociale et des familles, au terme d’une période pendant laquelle la personne ne perçoit aucun versement au titre du RSA, le cas échéant en raison d’une mesure de suppression du RSA liée à un manquement, dans un cadre donc différent. Pour bénéficier à nouveau du droit, une nouvelle demande et une nouvelle instruction doivent intervenir.

Il est néanmoins utile de garantir la transmission réciproque d’informations s’agissant des radiations opérées sur les deux listes pour le suivi des personnes. »